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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511020(02) |
| Ceux des marchands qui se plaignent d'avoir eu des marchandises enlevées par les galères, munitionnaires ou garnisons et qui demanderaient plus que leur dû seront astreints au paiement du quadruple de leur prétention | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511020(02) |
| L'intendant sera prié de vérifier les états des pertes subies par les marchands du fait des galères, munitionnaires et garnisons ; s'il s'y refuse, ils seront vérifiés par des députés des Etats afin que le trésorier de la Bourse puisse faire le rembours. | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511206(02) |
| L'intendant Breteuil "ne pouvant faire" la vérification des blés, denrées et marchandises enlevées aux marchands trafiquant sur mer par les galères du roi et les officiers des garnisons, c'est une commission des Etats qui s'en chargera | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511209(01) |
| L'indemnisation des marchands dont les denrées ont été confisquées par les galères du roi et les officiers des garnisons de Catalogne est retardée parce que l'intendant tarde à dresser l'état de leurs pertes | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511211(02) |
| Les villes qui ont subi le logement des gens de guerre malgré leur fidélité aux Etats seront remboursées sur les deniers du don gratuit selon le tarif de l'étape, à condition de prouver qu'elles ont payé leurs impôts conformément aux ordres de l'assemblée | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511218(01) |
| Après examen des actes présentés par les marchands dont les denrées ont été confisquées par les galères du roi & les officiers des garnisons de Provence & Catalogne, il est décidé de les rembourser sur le don gratuit de 1651 & au besoin sur celui de 1652 | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511219(03) |
| Les députés auprès de l'intendant rapportent qu'il approuve le "juste dessain" de l'assemblée de rembourser sur le don gratuit les sommes exigées indûment par les gens de guerre | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16511229(01) |
| Les communautés qui ont souffert des excès des gens de guerre (viols, meurtres, extorsions) devront fournir des procès-verbaux, informations et autres actes, de façon à être indemnisées | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16520103(01) |
| Les communautés souffrant du logement des gens de guerre depuis l'ouverture des Etats jusqu'à la session prochaine seront remboursées sur les deniers du don gratuit selon l'estimation des commissaires des Etats, se substituant à l'intendant | Action des Etats |
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Indemnisations et calamités Dommages militaires |
16520109(10) |
| Les commissaires des Etats ne pouvant terminer la vérification des dommages des gens de guerre (fin de session), les assiettes nommeront des commissaires qui feront cette vérifcation durant l'année et ordonneront au trésorier de rembourser les communautés | Action des Etats |